AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officiellePage 64 sur 85
Contentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures respectives.
Source officielle