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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
d'ordonner une expertise sur la base de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale'.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[K] des dommages et intérêts pour non-respect des obligations de préservation de la santé, conformément aux articles L4121-1 et L4121-5 du code du travail, soit 9 000 € (6 mois) ; 20) Ordonner à l'association
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la S.A.S. [14] aux entiers dépens.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’absence de production de l’original de la lettre recommandée : l’assignation a été signifiée selon les modalités de l’article 655 du Code de Procédure Civile (signification à étude).
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 4-Sur l'obligation de sécurité L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs
Source officielleChambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielleChambre 1-7
626b80d9d1fb03057d9a4ed6
28 avril 2022
28 avril 2022
L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [Z] pour le 31 octobre 2021, au visa de l'article L. 411-64 du code rural, en raison de son âge.
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300255
28 mars 2019
28 mars 2019
66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,en,sembel l'article 31 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, seules les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
e) Dégrèvements fiscaux La SCP DESPRES demande la condamnation de Monsieur Z... à lui rembourser le montant des dégrèvements fiscaux qui, en application de l'article L411-24 du code rural, constituent
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] à payer à la communauté d'agglomération [Localité 14] métropole la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum l'EARL
Source officiellePCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail ; qu'il en résulte que l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation
Source officiellePage 64 sur 81