En l’affaire Belek et Özkurt c.

  En l’affaire Belek et Özkurt c.

. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Annick Y..., pour vice de fond non susceptible de régularisation, aux motifs que : - le conseil de prud'hommes de Belley

société requérante relative au préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison des actes administratifs illégaux constituait-elle un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Béláné

Greece [GC], no. 20452/14, §§ 123-127, 19 December 2018; Béláné Nagy v.   Hungary [GC], no. 53080/13, §§ 81-83, 13 December 2016; and Savez crkava “Riječ života” and Others v.

Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

violation des articles 29-O du Code du travail, alors en vigueur, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la société Laboratoire Roger Bellon

[X] [V] Nous, Isabelle LAUQUE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons

domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Monsieur [J] [V] demeurant 171 Chemin de Beline

Société [9] C/ [5] C.C.C délivrées le 11/04/24 à : -Me BELLET -[8] (LS) -Société [10]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Q... D..., et les conclusions de M.

Bellec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.