préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [F] né le 02 Janvier 2005 à [Localité 3] (ALGERIE

[H] [O] né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline

[P] [K] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 10] de nationalité Libyenne Alias [O] [P] né le 15/03/1996 à [Localité 13] de nationalité algérienne Alias [T] [U] né le 18/09/1995 à [Localité 13] de nationalité

Vous êtes allée jusqu'à dire à votre employeur que : 'si cela ne te va pas, tu n'as qu'à me sanctionner'.

473, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 59/ 63, Avenue Jean Baptiste Clément-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Caroline

la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00571 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSHG ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [G] [S] né le 14 Février 2000 à [Localité 1] (ALGERIE

LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS SALON DE L'ORB (SAS) [Adresse 1] Me Pierre JAUDE Avocat Loco Me Arthur MOUNET Avocat [Adresse 2] CONTRE : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Me Caroline

CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2021049 - Représentant : Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alice

INTIMEE Madame [V] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/340 du 21/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 24 Juin 1954 à SOUK AHRAS(ALGÉRIE

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

INTER BUSINESS Ayant son siège social 18 avenue Bugeaud 75116 PARIS SIRET : 810 213 017 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [E] [X] Demeurant 18 avenue Bugeaud 75116 PARIS Représentés par Me Caroline

ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES INTIME Monsieur [F] [S] et/ou [F] [K] né le 22 Mars 1967 en ALGERIE

APPELANTS Monsieur [Z] [V], né le 21 Mai 1939 en ALGERIE demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Madame [U] [E] épouse [V], née

FREEPORT, dont le siège social est [Adresse 1] représentée et assistée par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

d'ouverture : 06/01/2026 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Madnataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline

Adresse 3], non comparante, ni représentée Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Caroline

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -