Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 26 juin 2018 qui a prononcé sur sa requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

A..., le préfet de Maine-et-Loire s’est fondé sur la circonstance que figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé une condamnation par la chambre des appels correctionnels de la cour d’

décision attaquée l’empêche de travailler et le place dans une situation précaire ; - il n’a plus jamais été mis en cause devant le juge pénal après la condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 décembre 1989, qui l'a déboutée de ses demandes

Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, le préfet de Loir-et-Cher, par un arrêté du 6 septembre 2023, lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 de son casier

A, pratiquant de chasse, de l'acquisition de deux armes de catégorie C, une enquête administrative a été diligentée, qui a révélé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait la

Par ordonnance du 26 novembre 2003, le Juge Commis à la surveillance dudit Registre a constaté que les condamnations portées au bulletin nä 2 du casier judiciaire applicable à M.

Elle soutient que la production de l’extrait de son casier judiciaire ukrainien était suffisante dès lors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de produire les extraits des Etats dans lesquelles elle

Dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

B demande " au procureur de la République " de bien vouloir effacer les mentions des condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

magasin a diligenté une enquête en visionnant le vendredi 25 juin la vidéo prise la veille dans la salle des consignes ; que cette vidéo révèle l'arrivée d'une personne, vers 14 h 30, qui ouvre un casier

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ainsi, seules les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être

judiciaire, alors que par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel de Nîmes a expressément indiqué " il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l'encontre de B C de

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire reçu en préfecture le 19 avril 2021 que M.

des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Cassis