En 2015, la valeur T sera de 27,95 % pour une entreprise assujettie à un FNAL à 0,1 % et de 28,35 % pour une entreprise assujettie à un FNAL à 0,5 %.

Olivier MAZZOLI membre de la SELARL OLIVIER MAZZOLI AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [L] [N] née le 08 Novembre 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christelle

RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 19/02836 - N° Portalis DB22-W-B7D-OXVT DEMANDEUR : Monsieur [E] [J] né le 24 Avril 1962 à JDID (MAROC) 6 rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX représenté par Me Chrystel

[V] a assigné Mme [W] aux fins de désignation d'un expert avec pour mission notamment d'évaluer la valeur locative du bien indivis.  

environnementale ; o l'implantation des éoliennes résultant de la variante n°3 répond aux préconisations paysagères en termes notamment d'éloignement aux habitations et d'alignement par rapport à l'axe de la vallée

[L] et de la société La médicale, soit la contre-valeur en euro au jour du jugement de la somme de 49 411,50 dirhams [98 823 / 2].

Au titre de l'année 2011, il prétend que la valeur du plafond doit être proratisée pour tenir compte de la cessation de son activité de gérant de la Sarl [I] pour devenir salarié de la SAS [8] à compter

Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février

L'Administrateur judiciaire a également sollicité l'expert-comptable pour vérifier la valorisation des agences de [Localité 1] et [Localité 2] lors de leur transfert gratuit en 2023.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 04 juin 2024, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistés de Mme Chrystel ROHRER

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

base : - en tranche I : 1 201,39 euros (cotisations perçues) / 6,05 euros (valeur du point) = 198,6 points ; - en tranche II : 240,28 euros (cotisations perçues) / 144,44 euros (valeur du point) = 1,7

BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Floriane JACQUIN, avocat au barreau de NANCY Madame [D] [O], domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat

[Adresse 8] RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 Représentée par Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD Compagnie d'assurance SUVA [Adresse 7]) Représentée par Me Christelle

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mme Christelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Marie CHIFFLET, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [K] [M], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique