du personnel de l'établissement « secrétariat général » de la société EDF organisée selon une liste électorale intégrant les agents d'EDF mis à la disposition de la Caisse centrale d'action sociale (CCAS

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Grand-Est n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Ainsi, la CCI chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe ne peut soutenir que les biens étaient dans un état de délabrement et de ruine tel qu’ils ne pouvaient plus être regardés comme des

enregistrée le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS

la base d'une clause compromissoire contenue dans le contrat liant la société Overseas Mining Investments Ltd (OMI), régie par le droit de Jersey, à la société cubaine Commercial Caribbean Niquel SA (CCN

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL2L NAC : 70B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Sabrina BOUAOU

du statut du personnel administratif des CCI ni de celles du règlement intérieur de la CCI d’Amiens.

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Grand-Est n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Considérant ce qui suit : Mme B... est adjointe administrative et exerce ses fonctions au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Nazaire.

Paris IDF, un poste de coordinateur de site au sein de la CCI Pau Béarn et un poste de chargé d'accueil au sein de la CCI Caen Normandie.

Marius, 64) CCCC..., 65) Baron de F..., 66) DDDD..., 67) EEEE..., 68) Mme G..., 69) Comte FFFF..., 70) Comte GGGG..., 71) HHHH..., 72) KKK..., 73) VVV..., 74) IIII..., 75) Mme H..., 76) JJJJ..., 77) le

Par conséquent, Mmes A eDes doivent seulement être regardées comme demandant la condamnation de la CCCE à les indemniser des préjudices qu'elles estiment avoir subis.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme tardive.

comme demandant au tribunal de condamner le CCAS à lui verser un salaire correspondant à un indice majoré de 501 ainsi que le versement de huit heures supplémentaires majorées à 25% et 500 euros en réparation

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS

n'était pas parvenue à la livraison de ce progiciel de gestion intégrée et que la société CCMX n'était pas parvenue à la livraison de ce progiciel ; qu'il résultait de ces constatations que la société

que l'acceptation de la tenue d'une seconde réunion par la direction avait permis au CCE de disposer d'un temps suffisant pour délivrer son avis.

Par un arrêté du 26 décembre 2018, le président du CCAS a retiré cet arrêté.

Selon lui, en suspendant unilatéralement le contrat de travail et en refusant de lui fournir du travail, l'employeur a commis à son égard un manquement de nature à empêcher la poursuite de la relation