CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

607 704 résultats pour « Competent Ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Source officielle

Page 64 sur 30386

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

En cas de litige entre les parties, pour quelque cause que ce soit, les tribunaux de Paris seront seuls compétents" ; que l'article 5 de la convention entre la société [A] et ICI énonce que &

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0218JUD004847512

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente)

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068476

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724a1cd5801467741718f

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

résultait uniquement de l'encombrement récurrent et structurel de la cour d'assises spécialement composée de Paris et des délais d'audiencement des affaires devant cette juridiction, dont les autorités compétentes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

résultait uniquement de l'encombrement récurrent et structurel de la cour d'assises spécialement composée de Paris et des délais d'audiencement des affaires devant cette juridiction, dont les autorités compétentes

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient, à titre principal, que le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent pour connaître du présent litige et, à titre subsidiaire, le tribunal judiciaire de Bordeaux pour le cas où la

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733884

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

plus être retenu dans la mesure où, compte tenu de l'atteinte à l'environnement visée à la mise en demeure et de l'absence d'autorisation d'exploiter, l'urgence est caractérisée, étant rappelé la compétence

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd32cdc6046d47e991ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, sur l' absence de saisine effective des services compétents

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41977bf00d0f5ed86bb

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La SAFER demande l'infirmation de l'ordonnance et : - de déclarer le juge des référés compétent, - de condamner les consorts [K] de libérer les parcelles listées dans ses conclusions, sous astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00834

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l'instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'interceptions téléphoniques

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d0

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808672

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

d'Etat les demandes présentées à ce tribunal par le SNALC-CSEN ; que ces demandes tendent, d'une part, à l'annulation des élections aux commissions administratives paritaires nationales et académiques compétentes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Il n'est pas contesté que la juridiction de céans est compétente pour connaître des faits de contrefaçon de modèle, s'agissant de modèles communautaires pour lesquels le présent tribunal a une compétence

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c098cdc6046d47eb7ce0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

heures 01, concernant : Monsieur [Y] [C] né le 08 Novembre 1982 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640498

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683940

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

Source officielle