Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D B, représenté par Me Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

PEPINIERE [Y] ET FILS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Maître Ali SAIDJI,avocat au Barreau de Paris INTIMÉ M.

DBVR-V-B7J-FULR du 02 Juin 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali

Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (ALGERIE) de Ali Z... et de X...

Ali demeurant ... (15ème), 58°/- Monsieur F... Alain demeurant 1 allée aux Lapins à Rambouillet (Yvelines), 59°/- Madame E...

Ali Mandjee Zakir, 6°/ de Mme Maryse Angheben, 7°/ de M. Jean-Paul Anglade, 8°/ de Mme Danièle Auby, 9°/ de Mme Annie Bachelet, 10°/ de M. J. Antoine Bachiller, 11°/ de M.

B A, représenté par Me Ali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2023, Mme B A, représentée par Me Mallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de la préfète de l'Allier, en date du 10 août

Ainsi le mémoire enregistré le 20 juin 2022 par la préfète de l'Allier est arrivé après la clôture de l'instruction.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec préméditation pour avoir suivi Mme Alice Z... à de multiples reprises dans les gares, les trains et sur son lieu de travail

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 2 juin 2025, le préfet de l'Allier a obligé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - M.

C A, ressortissant algérien né le 2 janvier 2002 à Mascara (Algérie), alias M.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B YM/ALH ARRET N AFFAIRE N : 99/01378 AFFAIRE : Françis X... Y..., Philippe X... Y... C/ Aline Z... épouse X... Y... A... du T.G.I.