exécutoire délivrée le à Me SARKISSIAN Copie certifiée conforme délivrée le à Me KONATÉ, Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie exécutoire délivrée le à Me [K] - Me [I] Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Localité 5] Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me LACONI Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

ANGELIS Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Mathieu JACQUIER Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

TINE Copie certifiée conforme délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Stéphane KULBASTIAN Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

C et de tous autres occupants de son chef du logement 408 qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment C, situé au 68 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le délai

Toutefois, le requérant n'a pas encore démoli le mur en cause.   GRIEFS   1.

immobilière (SCI) Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole qui autorise la réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurées des constructions existantes ; le projet implique de démolir

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la surface du ou des bâtiments à démolir, les

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme: " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir

spiritueux La Martiniquaise, représentées par Me Mathurin ( SELARL Mathurin - Gasmi & Associés), demandent à la Cour : 1°) de déclarer recevable leur recours ; 2°) d’annuler le permis de démolir

que le 27 août 2024, la société United Parcel Service France, représentée par Me Steimlé (Reed Smith LLP), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le permis de démolir

société Desimo, représentée par le cabinet LLC et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

dans un délai de 30 jours ou, à défaut, autorisa la mairie à démolir les bâtiments aux frais des défendeurs.

ni de permis de construire valant permis de démolir ; la demande de permis de construire ne comportait en tout état de cause pas les informations exigées pour un permis de démolir ; - il n'est pas démontré

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

En ce qui concerne l'absence de permis de démolir : 15.

déposé simultanément reprenait ces données et précisait : « le bâtiment B de l'hôtel Alexandra sera démoli en vue de sa reconstruction.