SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Emmanuel

[Localité 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150256 Représentant : Me Pierre Emmanuel

détenait aucun mandat social aussi bien au Conseil des surveillance qu'au Directoire de la SAS Cis Valley, seules instances en charge de la préparation ou de l'approbation du plan de développement ou des budgets

- condamner Madame [L] aux dépens d'appel et dire qu'ils seront recouvrés par l'AARPI JRF AVOCATS représentée par Maître Bertrand ROL constitué aux lieu et place de Maître Emmanuel JULLIEN, conformément

Emmanuel L, Mme Edith M, M. Olivier N, Mme Christine O, Mme Elisabeth P, Mme Claire Q, domiciliés ... ; M.

Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP FEYLER- GOBY -THOMAS en la personne de Me Emmanuelle GOBY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 186 COMPOSITION

représenté par Maître Emmanuel GILET (SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

402,06 euros A401 Pages 4 367,56 euros A402 [OZ]/[KV] 6 448,23 euros A403 [D] 6 402,06 euros B001 [MG] 7 273,11 euros B002 [DS] 5 612,58 euros B005 [PI] (ex [WA]) 5 768,01 euros B101 Burget

Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / () / a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget

xa0; », puisqu’il est nommé par le ministre de la Justice, et qu’à cause des lacunes dans la législation fiscale, la couverture financière d’un notaire ressemble à celle d’une institution financée du budget

Localité 6] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Emmanuel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS

HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE Etablissement public de santé représenté par son Directeur Général en exercice, SIRET 264 200 304 000 14 42055 SAINT ETIENNE CEDEX 02 Représentée par Me Emmanuel

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

PRUD'HOMMES DU HAVRE du 21 Décembre 2023 APPELANTE : Madame [C] [B] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Emmanuelle

résidence [Adresse 4], représenté par son syndic la société CLB GESTION dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Me Jennifer LUCCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emmanuelle