barreau de BESANCON , postulant COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Mars 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Madame Florence

Représenté et assisté sur l'audience par Me Florence BRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C2322 INTIMÉS Monsieur ANDRE Y...

    In a judgment of the same date which was filed with the Registry on 13 May 1993, the Florence Court of Appeal confirmed that the contract entered into by the parties was a sale and not a

Il s'évince par ailleurs que la situation est intervenue suite à une erreur d'un membre de son personnel que l'exploitant de salle de cinéma reconnait. M.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 054 500 574, Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 054 500 574, Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

AUDACIEUSE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0460 [Adresse 3]) [Adresse 4] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Florence

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

que rien n’indique au surplus qu’un tel travail n’aurait pu être réalisé depuis la salle de contrôle elle-même.

Localité 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence

cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Florence

Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence

avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 CRÉANCIER INSCRIT : LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Florence

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

immatriculée au RCS sous le no 330 275 769 dont le siège est [Adresse 1], elle-même représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] N° SIRET : 356 801 571 Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH