Il soutient que : - la délibération attaquée n'est pas motivée ; - la défectuosité de la canalisation d'écoulement des eaux de la fontaine ou son obstruction fait obstacle à ce que ces eaux se déversent

Pascal B... et de Mme Véronique Z..., épouse Y... verseront solidairement à la commune de Fontains la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B, qui a acquis une part sociale du capital de l'EARL de La Fontaine devenue la SCEA de La Fontaine, n'est pas soumis au contrôle des structures, et a demandé au préfet du Finistère de mettre en œuvre

de l'Etat le versement à Me Fontaine de la somme de 1 000 euros.

d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar " La Fontaine

A B ayant été relogé le 2 octobre 2021 dans un logement de type T4 situé 11 rue de Fontan à Nice. Vu les autres pièces du dossier.

mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant six moyens annexés au présent arrêt ; Joignant les pourvois n° R 99-30.310, n° S 99-30.311 et n° T 99-30.312 qui attaquent la même ordonnance et font

Z..., Mlle Y..., la SARL Medalwon France et la société Adler import export GmbH font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est

L'employeur, le mandataire judiciaire et l'administratrice judiciaire font grief à l'arrêt de fixer une créance à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société d'un montant de 15 250 euros

la société Stef transport Brive a effectué plusieurs transports à destination de la société Easydis, dont le prix ne lui a pas été payé par la société Les Volailles du Périgord, expéditeur ; que, se fondant

commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en se fondant

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

du tribunal de grande instance de Versailles en date du 22 février 2017 qui a statué ainsi': - dit que les rectifications effectuées par l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune

Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M.

d'Alsace et de Lorraine (CIAL) en paiement d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qui avait été escompté par l'établissement de crédit, la société Albert Drachkovitch sélection (société ADS), se fondant

la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant