AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
avant d'être embauché par l'OPH, des activités professionnelles susceptibles de l'avoir également exposé, sur des périodes nettement plus courtes, à l'inhalation de poussières d'amiante, qu'il était fumeur
Source officiellePage 64 sur 77
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC001859008
5 juillet 2011
5 juillet 2011
alors qu’il se trouvait en compagnie de R.C.T., à bord d’un navire qui le transportait vers la ville de Sulina, le requérant se vit reprocher de fumer dans le bar du navire, qui était une zone non-fumeur
Source officielle