Turquie précité, § 109, et Mahmut Kaya c. Turquie , n o 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).

/1956 Malatya Özlem ERGİN 27/10/1974 Malatya Şerife YILDIRIM 01/01/1965 Malatya Ali SARIKAYA 16/01/1956 Malatya Sevim KIRMIZIGÜL 28/09/1972 Malatya Hatice MİLLİOĞULLARI TUNÇ 03/01/1974 Malatya Fatma KAYA

and Others (33420/96), Mahmut Kaya (22535/93), Ekrem (75632/01), Wolf-Sorg (6458/03), Özgen and Others (38607/97), Akdeniz and Others (23954/94), İpek (25760/94)) and that the Committee will continue

En l'affaire Öner Kaya c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.

Korkmaz et Tışkaya, ainsi que M me Kaya faisaient partie du personnel de la maison d’édition concernée.

par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me Katja

Sociétés de NANTERRE sous le numéro 800 560 344, ayant son siège social situé au [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Katia

[I] [F], président de la SAS VIRTUAL CITY, assisté de Me Katia SOUREZE, avocat, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites

à [Localité 3] ( NIGERIA ) de nationalité Nigeriane retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Katia

au barreau de LYON, vestiaire : 1726 APPELANTE C/ Monsieur [Z] [X] né le 21 Janvier 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Katia

Monsieur [N] [U] [P] [E] C/O Madame [S] [I] [Y], [Adresse 9], [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur au référé ayant pour avocat Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU subsituée par Me Katia

DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PE N° Minute : 24/00614 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia

Dominique YY..., demeurant ..., 6 ) Mme Patricia P..., demeurant ..., 7 ) Mme Katia XS..., demeurant ... 8 ) M. Guy G..., demeurant ..., 9 ) M.

SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445 DEFENDERESSES Société GCC [Adresse 2] [Localité 11

Fait à [Localité 10], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

1981 à [Localité 3] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Katia

PRO MULTISERVICES N° SIRET : 505 155 283 Représentée par Me Marie-Claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270 INTIMÉ Monsieur [Z] [L] [B] Représenté par Me Caline NKONTCHOU KAMYA

Localité 10] représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D2139 CRÉANCIERS INSCRITS LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG VOSGES [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Katia

Fait à [Localité 12] le 15 Janvier 2024 Katia SEGLA Anne DUPUY Greffière 1ere Vice-Présidente

Fait à [Localité 14] le 15 Janvier 2024 Katia SEGLA Anne DUPUY Greffière 1ere Vice-Présidente