SAVEBAG RCS 624 800 934 TOURS Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant , Me Sophie DUMON-KAPPE, avocat au barreau

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Véronique CHIARINI, avocat au barreau de NIMES Maître [O] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

valoir, dans ses conclusions d'appel, que "l'huissier qui doit signifier un acte à partie dont il ne connaît pas le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail, mais dont il a les coordonnées de l'avocat

enregistrés les 15 septembre 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme LE ROCH, demeurant ... à Arzon (56640), représentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Lacroix, – les conclusions de M.

JUGEMENT DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations Familiales) [Adresse 1] Représentée à l'audience par Maître Paulette SUDRE, avocate

LTEE Société de droit mauricien, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] (ILE MAURICE) représentée par Me Romain CHERFILS, avocat

né le 24 Février 1960 à SAINT-ETIENNE (42022) ... 26800 PORTES LES VALENCE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie

née le 31 Décembre 1971 à MONT-DE-MARSAN (40000) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Xavier MOROZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie

né le 02 Août 1973 à SINCANLI (TURQUIE) ... 01960 PERONNAS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide

née le 18 Août 1941 à SAINT-DENIS DE LA REUNION (97400) ... 69440 SAINT-MAURICE SUR DARGOIRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Pascale GOUGAUD, avocat au barreau

né le 07 Décembre 1975 à MENZEL KAMEL (TUNISIE) Chez Monsieur Mohamed Z... ... 42150 LA RICAMARIE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie ESPENEL, avocat

né le 03 Mai 1965 à AIRAES FELGUEIRAS (PORTUGAL) ... 69007 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Olivier BILLEMAZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse

LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 Janvier 2008 APPELANT : Monsieur Hakim X... ... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat

en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] et par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocate [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SARL [J] [C] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

CAMICLAR Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.