B C a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'un litige qui l'oppose à Me Lienard, notaire en charge de la succession de son père, relatif à l'application de la réglementation européenne sur les successions

enfants qui vivraient auprès d'eux dans le logement dont ils risquent d'être expulsés, dont il résulte de l'instruction, notamment des rapports des 6 et 7 août 2025 de la gendarmerie nationale et de Me Lieurade

Gisèle, demeurant 46, Hameau de Julia, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation.

11°/ la société Pelletan 80, société civile immobilière, 12°/ la société Aldebert 29, société civile immobilière, 13°/ la société Rouvière 6, société civile immobilière, 14°/ la société Cours Lieutaud

Liénard, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - les observations de Me Lopez-Longueville, représentant la SELARL Delezenne et associés et celles de M.

Liénard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après quatre mois de reprise, la société a décidé de transférer la comptabilité de l'entreprise à Sainte Livrade sur Lot dans le Lot et Garonne, au siège social d'une autre société détenue par le même

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASU INNOVATION CONFORT PRODUCTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° S 15-26.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° B 15-25.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° J 16-10.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° X 15-25.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° R 15-19.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° Z 15-25.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10524 F Pourvoi n° F 15-23.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° G 15-20.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° S 16-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution