le numéro 083 061 85 OC 237 à Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [L], et les conclusions de M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la gravité de ces agissements et du trouble durable apporté à l'ordre public qui doit régner aussi et surtout en milieu carcéral justifient une peine

représentée à l'audience S.A.R.L. [12] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me CHOL Marion

SOCIÉTÉ TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 7] Représentée par Me Marion

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement

reconnu avoir bénéficié de la générosité de Alice F... notamment pour le mobilier d'une chambre et d'une comtoise, d'une voiture ZX neuve et une participation importante dans la construction de la maison

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Fernand X... coupable du délit de construction sans permis, l'a condamné à une peine

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis de démolir et l'a condamné à une peine

Société SMARTWARES SAFETY & LIGHTING B.V SOCIETE E DROIT E TRANGER Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2023 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Marianne

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison

G... a confié la construction d'une maison à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), dont il est gérant, assurée auprès de la société Allianz. 3.

droite en 2012, interdisant selon lui, qu'il ait pu participer aux faits, il n'alléguait à aucun moment une incapacité fonctionnelle totale de cette main, ni de quelconques difficultés de la main gauche

92800 PUTEAUX représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES avocat postulantau barreau de VERSAILLES (625) représentée par Me Carla DI FAZIO PERRIN, avocat plaidant au barreau

Le lot maçonnerie était confié à la société FCA, assurée auprès de la société Axa.

déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/00515 APPELANTE Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion

code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine