pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Pascal X... avait commis une faute sur le fondement de l'article 441-7, alinéa 1, 2, du Code pénal en ayant, à Migennes

règle d'ordre public ; que si, selon l'article 335, 7 , "les dépositions des enfants au-dessous de 16 ans" ne peuvent être entendues sous la foi du serment, la seule considération qu'un témoin est "mineur

libertés fondamentales, 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences sur mineur

décision de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, ou encore d'enfant mineur

et le passif d'un emprunt de 493.000 francs puis qu'en novembre 1997, il a été décidé que le capital serait réparti comme suit : 120 des 200 parts de la SCI revenant à Anne-Marie Y... et à son fils mineur

C..., [...], a formé le pourvoi n° A 19-22.616 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ au

Caroline, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Alfoussen B.

de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23 février 2005, Christophe X... dénonce des faits appréhendés sous les qualifications d'escroquerie, d'abus frauduleux de faiblesse d'un mineur

des libertés fondamentales, 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'atteinte sexuelle sur mineur

demande de supplément d'information ayant pour objet de connaître les investigations diligentées par le juge d'instruction à l'encontre de Y..., actuellement mis en examen pour des faits de corruption de mineur

cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'atteinte sexuelle sur un mineur

de quinze ans par personne ayant autorité et corruption de mineur, l'a condamnée à sept ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse le délit de non représentation d'enfant n'est établi que si le prévenu a refusé indûment de représenter l'enfant mineur

l'absence de clause exigeant l'autorisation du bailleur, elle est régulière et ne peut emporter la résiliation du bail, même si l'acte de cession n'a pas été signifié au bailleur quand bien même serait-il mineur

cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire siégeant à Macon, au profit de : 1°) La Communauté Urbaine Le Creusot, Montceau-les-Mines

cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

Michel MIGNON, M. William DIGNE, Mme Aurélia DE [M] et M.

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu