Barbe et sept autres tiers électeurs d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Goulier de M.

Y..., dont l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la banque Indosuez, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999) statuant en matière de référé, d'ordonner

Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M.

Le mémoire critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 1], alors que

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a ordonné

. ; "aux motifs que, pour que cet appel soit recevable sans la procédure de requête préalable prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, il fallait que le sursis ainsi ordonné par le tribunal

(les consorts X...) font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 décembre 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné la licitation des seules parcelles situées sur la commune de Cuttoli-Corticchiatto,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné

(dans la même ville) un magasin à commerces multiples sous l'enseigne STOC à respecter cet arrêté ; Attendu que la société CMUC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1998) de lui avoir ordonné

; Attendu que la société EDF fait grief à l'arrêt de déclarer les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d'établissement de la DSP et de lui ordonner

AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'ordonner la réintégration de M.

paiement des loyers et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre des arriérés, de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, alors « que la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne

K... à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, est nulle, d'ordonner la mainlevée de cette saisie et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM ,chambre correctionnelle ,en date du 2 décembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende, a ordonné

pris de la violation des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation de l'ordonnance entreprise, ordonné

par laquelle le juge rejette une demande de mainlevée de contrôle judiciaire doit être spécialement motivée ; que la chambre d'accusation ne pouvaitsubstituer aux mesures de contrôle judiciaire ordonnées

. ; "alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un placement sous contrôle judiciaire d'une personne précédemment mise en liberté sans condition, sans constater

articles 80, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner