Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.

BRIFFAUD CE + CCC Me VERDU CCC dossier CCC enregistrement Le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats

Représenté par Me Emilie PARANCE, Avocat, #D1265 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [M] [P] LE GREFFIER [S] [H] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars 2025, ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire GREFFIER : Madame Audrey TANGUY, DEBATS

Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars 2025, ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire GREFFIER : Madame Audrey TANGUY, DEBATS

DOSSIER N° : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4KO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline

CE+CCC Me GIRARD CE + CCC Me SIMEN CCC dossier Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats

A979 DÉFENDERESSE Madame [B] [W] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Franck CARTIER, avocat, #D0412 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [L] [O] LE GREFFIER [E] [T] DÉBATS

Madame [S] [K] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, avocat, #B0509 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [F] [B] LE GREFFIER [W] [E] DÉBATS

[H] et [E] [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 6 septembre

[R], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M.

Greffiers : Karine SZEREDA, lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

rendu, en son audience du 07 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Pauline

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline

judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats

Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #X1 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline

l'assignation en référé délivrée à la requête de : Monsieur [V] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie CHEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : 141 substituée par Me Pauline

tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats