obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes exerçant effectivement une telle profession ; que la cessation d'activité doit entraîner une radiation

l'honneur et à la considération tant de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française que de chacun des membres directeurs visés dans le texte ayant participé à la décision de radiation

droite et d'une partie fixe à gauche qui constitue le tiers de la largeur totale ; par rapport au niveau du sol de la chambre, elle est située à 82 cm du sol et devant cette fenêtre est implanté un radiateur

de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) de l'avoir débouté de son action tendant à la radiation

juge de l'exécution ; Attendu que Mme Q... et la société Immobilière foncière rurale et urbaine font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté les demandes qui tendaient à obtenir la radiation

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Bastia 12 mars 1992) d'avoir débouté Mme Marie B... veuve C..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Pianello, de son recours tendant à la radiation

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

X... de son recours tendant à la radiation de Andrée et Karine C... de la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner

Ours X... de sa demande tendant à la radiation de François X... de la liste électorale de la commune de X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le Tribunal ne pouvait déduire de la seule réception

la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI d'Ajaccio, 13 février 1996) d'avoir rejeté la demande de Mme H..., tiers électeur, tendant à faire radier

de l'exécution, lequel a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi ; que Mme [C] a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de radiation

signifiée par un organisme de recouvrement pour obtenir paiement des cotisations dues par la personne physique ; qu'en décidant le contraire en se fondant sur la date à laquelle est intervenue la radiation

de la Fédération et non par son comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné à approuver ce qui avait été préalablement arrêté, sans constatation adjacente de ce que la radiation

l'instance, l'affaire pouvant à tout moment être rétablie, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ; qu'en affirmant néanmoins que la décision

X... avait, à la suite de sa condamnation pénale, choisi de cesser son activité d'expert-comptable afin d'éviter une sanction disciplinaire qui aurait pu aboutir à la radiation pure et simple de son ordre

Z... qui en étaient les propriétaires ; qu'après que ceux-ci eurent été radiés du répertoire des métiers le 4 février 2000, la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 mars 1998, a cessé

Focillon, commissaire aux comptes, en paiement de dommages-intérêts, un tribunal de grande instance a radié l'affaire et a ensuite déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia (30 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation