AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615667
5 mai 1976
5 mai 1976
tribunal administratif de paris a, d'une part, rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie au titre de l'annee 1963 dans un role
Source officiellePage 64 sur 1289
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141314
24 novembre 2010
24 novembre 2010
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui verser la somme de 9 250 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du tableau de roulement
Source officielle