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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615667

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

tribunal administratif de paris a, d'une part, rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie au titre de l'annee 1963 dans un role

Source officielle

Page 64 sur 1289

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141314

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui verser la somme de 9 250 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du tableau de roulement

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

chef d'infractions au repos dominical, les juges du second degré, après avoir relevé que l'article L. 221-9 du Code du travail permet aux entreprises de spectacles de donner le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301601_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B C représenté par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300339

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Cagnes-sur-Mer, 25 juillet 2011) relève qu'il ressort des extraits de comptes de l'ancien propriétaire des lots et de la société Sassy pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 que le fonds de roulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513506_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

19 septembre 2025, Mme B Tabeling demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordonnance de roulement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402388_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fe

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

€ HT et de 20 "roule bac avec plateforme en tôle inox et roulettes pivotantes" pour un montant de 1948,40€ HT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d14

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

* * * La Société COURBEVOIE SERVICE ROULEMENTS dite C. S.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcdf

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE THEATRE DU GYMNASE POUR TENIR DEUX ROLES DANS UNE PIECE ADAPTEE DE L'ANGLAIS,

Source officielle
CC

civ2

60794b609ba5988459c42cc0

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE

Source officielle
CC

civ2

60794be09ba5988459c442d9

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

COUR D'APPEL QUI AURAIT DU FIXER LA DATE DE L'AUDIENCE A LA DEMANDE DE L'APPELANT AUQUEL IL AURAIT APPARTENU DE PRESENTER ET DEVELOPPER SES MOYENS ET DE FAIRE DILIGENCE POUR QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE AU ROLE

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443e

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

COMMERCANT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE ROUL

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61587

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Transports Roulle et fils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61587

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La FFT expose que dans ce cadre, elle organise chaque année le « Masters de Paris-Bercy », désormais dénommé le « Rolex Paris Masters », un tournoi de tennis masculin qui se déroule chaque année à Paris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, besoins visés au demeurant par les lignes directrices de la commission européenne ; il est établi à cet égard que la société a disposé d'un fonds de roulement de l'ordre de 480 k€ à la clôture des exercices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00075

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

sur l'Unité de Production Traction de Nice » en date du 11 juin 2010 ; - un « Protocole d'accès en roulement » sur les Résidences de Marseille Blancarde et Marseille Saint Charles » en date

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834808

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

l'annulation de l'arrêté en date du 1er juin 1992 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Michelin de Transformation des Gravanches à donner à son personnel le repos hebdomadaire par roulement

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5553b

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

PRECISAIENT AU CONTRAIRE QUE LES ROLES SERAIENT ATTRIBUES A L'ARTISTE, QUI DEVAIT AU SURPLUS DOUBLER OU TRIPLER TOUS ROLES, SUIVANT LES INDICATIONS DE LA DIRECTION, QU'UN SIMPLE TEMOIGNAGE NE POUVAIT

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36cab8c0355000835f708

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ROLLS-ROYCE SOLUTIONS FRANCE Société ROLLS-ROYCE SOLUTIONS GMBH Société SEALEASE Société SEALEASE FRANCE Copie exécutoire délivrée le :

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