Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[DB] [OA] [NM] [OA] [GI] [ZZ] [PD] [FU], [ZL], [Z] [ZZ] et autres Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douai, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des

Localité 9], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Camille LAMY-ROUSSEAU

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société X... père et fils, de la SCP

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme U... et de M. B..., de la SCP L.

DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Z...ès

Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] [M], veuve [K], de M.

Me [L], ès qualités de liquidateur de la société Carmeca, et la société Carmeca en liquidation judiciaire n'ont pas constitué avocat devant la cour d'appel.

M.DEFIX/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Juillet 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CASTRES ( F15/00190) Section COMMERCE SCP VITANI [W] représentée par Me [W] ès

de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE - Timbre fiscal dématérialisé N° 1265264105293540 La S.A.R.L.

[R] et de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [U], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [G] et [E] et de la société Et toque !

Madame [D] [E] épouse [G] née le 14 décembre 1986 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 Plaidant : Me Pierre-François ROUSSEAU

ANGELIS Me Jean-François JOURDAN Me Armelle BOUTY Me Isabelle FICI Me Karine DABOT RAMBOURG Me Aurelie BEFVE Me Joanne REINA Me Agnès ERMENEUX Me Joseph MAGNAN Me Ludovic ROUSSEAU

44330 VALLET représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : J049, plaidant pour LOYER et ABELLO SCP DOLLEY ès-qualités

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 672 462 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU

née le 20 Juillet 1940 à [Localité 26] (61) [Adresse 15] [Localité 10] Monsieur [E] [U] né le 14 Avril 1935 à [Localité 28] (15) [Adresse 15] [Localité 10] Représentés par Me Elisabeth ROULEAU