afin de les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, et d'en remettre la copie chaque fin de service au siège de l'entreprise.

moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses réunions et dans les contacts à développer avec les autres services

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie en trompant les participants au séjour sur la nature et les qualités substantielles des prestations de services

a posteriori, il est apparu que les certificats en cause étaient des faux, que les services des Douanes ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane,

fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage à la société Voyageurs service

de licenciement alors, selon le moyen que : 1 ) l'arrêt attaqué qui calcule le montant de l'indemnité de licenciement due à Mme X... sur la base de 15 % du salaire sur ses 5 premières années au service

2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements gérés par la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique et à but non lucratif ; qu'à la suite d'un contrôle

à sa disposition par l'employeur pour les déplacements professionnels et pour les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; que le contrat ayant été transféré à la société Anjou hygiène services

fiscaux ; "alors que l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales désigne le service compétent pour établir et recouvrer l'impôt, et non pas le Directeur général des impôts ; que, dès lors, le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services

effectuant un service un samedi ouvré à la date d'entrée en vigueur de cet accord ; qu'en jugeant qu'aucune mention de l'accord n'excluait de son application les salariés ayant quitté l'entreprise avant

dit que sa proposition, faite la veille, tenait toujours, et qu'elle pouvait le rejoindre à son domicile, le soir même à 22 heures ; que le 18 août 1997, Sandrine Y... avait signalé ces faits aux services

qui considère que, selon la note de service du 18 décembre 1989 à effet au 2 janvier 1990, les VRP dont M.

de police comme ayant été commis par deux individus, ayant pris la fuite à bord d'un véhicule Renault Clio immatriculé en 73 ; que les deux prévenus ont été précisément interpellés par les services de

en même temps que Mme Y..., il résultait desdits plannings que Mme Y... travaillait, dans son service et pour la période concernée, uniquement en présence de Mme A..., aide soignante dont la qualification

, soit d'un examen d'aptitude ou s'il ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titre, et s'il n'a dans tous les cas effectué dans l'emploi qu'il sollicite un stage dont la

D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS

mémoire régulièrement déposé; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur; "aux motifs, d'une part, que Jean-Marc Y... a reçu le 28 avril 1992, une convocation