DEMANDERESSE : Madame [E] [B] [H] [G], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER

ses demandes au regard des plans de redressement par voie de continuation des sociétés Entreprise [P] [O], KRM Investissement, société nouvelle des établissements Pezzi et société des établissements Walch

The footage depicted the inside yard, the fencing, the watch towers, the exterior of the military barracks and of the building where combat vehicles were stationed.

Un rapport de Human Rights Watch datant de juin 2000 et intitulé «   5 février   : jour de massacre à Novye Aldy   » évoquait les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces spéciales

During that day and night the ceiling plaster in the cell regularly flaked off and the applicant had to watch out all night long in order not to get injured.

  Decision of the Court   Article 3   The Court observed that according to information obtained from the UN Committee Against Torture, Human Rights Watch and Amnesty International, there

  Par ailleurs, la Cour fait état de rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch qui décrivent une situation préoccupante en Tunisie, et dont les conclusions sont corroborées par le

du 3 mai 2001, notamment la détention et la disparition de Ramzan Koukouïev, ont été rapportés par un certain nombre d’ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, en particulier Human Rights Watch

44 § 2 du règlement), les organisations non gouvernementales International STEP by STEP Association , Roma Education Fund et European Early Childhood Research Association , Interights et Human Rights Watch

Human Rights Watch en particulier émit un rapport accusant les militaires russes d’avoir assassiné au moins 38 civils dans le district de Staropromyslovski entre décembre 1999 et janvier 2000.

D.S. identified the applicant as a person who had broken into the company’s headquarters, whom he had followed from a watch tower until the applicant had been caught outside the company’s building by two

Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their private life or correspondence, within the meaning of Article   8 §   1 of the Convention (compare Big Brother Watch

Par la seule évocation d'un rapport au demeurant non produit de l'organisation non gouvernementale " Human rights watch " publiée en 2023 et une allusion non circonstanciée à d'autres rapports, M. et Mme

En outre si le requérant se réfère à un rapport de l'organisation Human Rights Watch daté de 2023 faisant état de violences par les autorités croates à l'égard des demandeurs d'asile et de situations de

Il cite plusieurs documents généraux, à savoir des publications d'Amnesty international et de Human Rights Watch traitant des cas de refoulements illégaux aux frontières avec violences par les forces de

traitement de leurs demandes de protection non-conformes aux standards européens et fait état des conclusions du rapport 2021 sur la Croatie d'Amnesty International, du rapport de 2019 d'Human Rights Watch

des documents, par ailleurs déjà soumis à l'appréciation des premiers juges, tels qu'un article de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés du 5 mai 2017, un article de l'association Human Rights Watch

Par ailleurs, de nombreux rapports établis par les organisations non-gouvernementales (ONG) Human Rights Watch et Amnesty International, ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies