Par acte du 13 août 2021, la SCI JP & DD a fait assigner Mme [Q] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'expertise judiciaire.

selon le pourvoi, d'une part, que si, une fois le gage accordé, le débiteur peut dispenser le créancier des formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, cette renonciation ne peut résulter que d'actes

; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte

D fait valoir qu'il ne pourra bénéficier ni d'un suivi ni d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

ses propres constatations, et violé l'article L. 626-27 du code de commerce ; 4°/ que la partie qui sollicite la confirmation d'une décision, sans formuler de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier

et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès,

Elle soutient que dans l'acte du 4 septembre 2007, M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

commercialisés par les sociétés Microsoft dans l'offre groupée "Microsoft Office" ; "alors que, 1 ) dans son mémoire d'appel (p. 1, notamment), Philippe Y... avait invoqué le bénéfice des deux premiers actes

. ; que la valeur probante de ces deux documents est tout à fait différente, le procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code du travail, étant un acte authentique officialisant ce qui a été

lien certain de causalité entre la faute reprochée au prévenu et le décès ; que la cour d'appel, qui n'impute aux prétendues fautes du docteur X..., qu'une perte de chance de diagnostic et de soins appropriés

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 03 août 2023, Mme [U] [T] a assigné M.

Par un arrêté n° 2024-3942 du 24 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, Mme E G, préfète déléguée pour l'égalité

Elle est réputée s' approprier les motifs du jugement déféré. II. Sur la rupture du contrat de travail.

d'huissier du 30 juin 2006 remis à la personne de Monsieur [K] [O] : * d'une part, en tant que destinataire de l'acte ; * d'autre part, en tant qu'ami de Madame [P] [D], autre destinataire de l'acte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SA Mantion de ses entières prétentions en l'absence de preuve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale

Sur la demande relative à la concurrence parasitaire et au retrait du jeu "tripple-domino" que GOLIATH prétend que SCHMIDT, en commercialisant le jeu intitulé "tripple-domino", a commis et commet des actes