le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Déclarer recevables et bien fondées Mesdames [F] [L] [D], [K] [O], [C] [G], [R] [S] et [A] [Y] en leurs actions et leurs demandes, Juger que le processus

[R] demande à la cour de: - rejeter l'appel de la SAS Cogesim SML Immobilier, le dire mal fondé, - déclarer irrecevables l'action et les demandes de la SAS Cogesim SML Immobilier, - confirmer le jugement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

, rue Porta à Albi (81000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SANTE ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006299 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des

accessoires Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté la SARL Action Propreté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fonbonne, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle

[B] [C], venant aux droits de la société [10], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [11], recevable et bien-fondée en son action et ses demandes ; - déclaré que dans le cadre des opérations

envisagée devant le juge pénal : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une action engagée par la commune de Saint-Julien-du-Serre en juillet 1995, le tribunal de grande instance de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, l'association Causses-Cévènnes d'Action Citoyenne (ACCAC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

Sur la recevabilité de l'action en nullité des prêts souscrits par [T] [A] : L'action en nullité des prêts étant accessoire à l'action en nullité de la vente, est également prescrite.

[N]-[K] [S], - la juger recevable en son action et ses demandes au fond comme en incident présentées à l'encontre de M.

sont irrecevables ; qu'à titre d'exception, peuvent être formulées pour la première fois en appel, les demandes tendant aux mêmes fins que celles introduites devant les premiers juges ; que l'action en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sabomat demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A, représentée par Me Fontan-Hernandez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 du tribunal

présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Mansio Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables l'action

Par suite, il n'appartient pas au juge administratif, dès lors qu'il n'est pas saisi directement et explicitement par l'allocataire, dans le cadre d'une action contentieuse, d'une demande d'annulation

ses demandes, alors « que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, quelle que soit la date des faits invoqués