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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a9cd580146773ffc76
20 février 1996
des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision de façon précise et non par des motifs dubitatifs ; que
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.
soc
613723c8cd5801467740e1a0
27 juin 2001
que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur ; que la cour d'appel ne précise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100053
22 janvier 2009
figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'assignation avait été délivrée par une agence bancaire prétendant agir
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209
20 septembre 2018
Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670
11 juillet 2017
prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves
613725eacd58014677421821
27 mars 2001
Crédit Lyonnais sollicite l'infirmation de l'ordonnance afin que soit déclarée recevable sa constitution de partie civile, l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec les agissements
61372606cd580146774225f3
18 janvier 2000
L'inceste n'étant pas puni en tant que tel en droit français, les agissements de X... envers sa fille ne sont punissables que s'il s'agit de viols, donc d'actes de pénétration sexuelle de quelque nature
6ème Chambre
69d562cecdc6046d47715766
3 avril 2026
En l'espèce la défenderesse se prévaut dans le corps de ses écritures d'un défaut d'intérêt à agir.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
sexistes ou inappropriés sur l'aspect physique ou vestimentaire de salariées, des agissements et propos ayant eu pour effet de provoquer des sentiments d'humiliation, des attitudes physiques et des propos
613725e3cd58014677421507
15 novembre 2000
la SA C..., il reste que la rémunération prévue par le contrat n'était concevable que pour le cas où le projet d'aménagement de la ZAC aurait abouti immédiatement, de sorte que le contrat aurait dû prévoir
61372678cd58014677425d2e
4 avril 2001
première à 80 000 francs d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
juridiquement pertinent, que le juge d'instruction se penche sur la qualité et l'habilitation du signataire de la plainte au jour de son dépôt, soit le 3 juin 2009, question portant sur la qualité à agir
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ".
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247
25 octobre 2023
Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés pour M. [C] 10.
613725decd5801467742122e
4 octobre 2000
et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé
613722bfcd58014677400f8f
10 décembre 1996
Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce courtier s'était livré à des agissements frauduleux ne lui ôtait pas tout intérêt à rechercher la responsabilité du Groupe des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03575
19 décembre 2017
Z... relevaient d'une rage narcissique qui ne permettait pas d'écarter le renouvellement de tels agissements, que les garanties de représentation offertes par Christophe Z... apparaissent insuffisantes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485
19 juin 2018
X..., avocat, ont porté plainte des chefs susvisés, dénonçant notamment, s'agissant du harcèlement, des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope
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