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182 455 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a9cd580146773ffc76

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision de façon précise et non par des motifs dubitatifs ; que

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1a0

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

que l'employeur n'a connaissance des faits qu'il reproche à son salarié, que du jour où il a une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur ; que la cour d'appel ne précise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100053

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'assignation avait été délivrée par une agence bancaire prétendant agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01670

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421821

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Crédit Lyonnais sollicite l'infirmation de l'ordonnance afin que soit déclarée recevable sa constitution de partie civile, l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec les agissements

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f3

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L'inceste n'étant pas puni en tant que tel en droit français, les agissements de X... envers sa fille ne sont punissables que s'il s'agit de viols, donc d'actes de pénétration sexuelle de quelque nature

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce la défenderesse se prévaut dans le corps de ses écritures d'un défaut d'intérêt à agir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

sexistes ou inappropriés sur l'aspect physique ou vestimentaire de salariées, des agissements et propos ayant eu pour effet de provoquer des sentiments d'humiliation, des attitudes physiques et des propos

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421507

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

la SA C..., il reste que la rémunération prévue par le contrat n'était concevable que pour le cas où le projet d'aménagement de la ZAC aurait abouti immédiatement, de sorte que le contrat aurait dû prévoir

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

première à 80 000 francs d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

juridiquement pertinent, que le juge d'instruction se penche sur la qualité et l'habilitation du signataire de la plainte au jour de son dépôt, soit le 3 juin 2009, question portant sur la qualité à agir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910629_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Examen des moyens Sur les premier et second moyens proposés pour M. [C] 10.

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f8f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ce courtier s'était livré à des agissements frauduleux ne lui ôtait pas tout intérêt à rechercher la responsabilité du Groupe des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03575

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Z... relevaient d'une rage narcissique qui ne permettait pas d'écarter le renouvellement de tels agissements, que les garanties de représentation offertes par Christophe Z... apparaissent insuffisantes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X..., avocat, ont porté plainte des chefs susvisés, dénonçant notamment, s'agissant du harcèlement, des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope

Source officielle

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