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162 683 résultats pour « allocation de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01296_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00963_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21386_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- elle est, de plus, entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'elle se borne à lui opposer le fait que ses ressources seraient insuffisantes, mais sans tenir compte, alors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402213_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403582_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403665_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2500783_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304283_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505670_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204294_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202472_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316177_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308479_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402181_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402433_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CA

11e chambre

603609578a953f6e3331323c

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

ORDONNER à la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE de notifier à la Société CNP ASSURANCES que le montant de l'allocation complémentaire de retraite brute due à Monsieur [U] [V] s'élève à 48.147,88 € pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58d

Appel

28 janvier 2007

28 janvier 2007

Dans ses premières conclusions en cause d'appel, notifiées le 7 août 2006, l'appelant précisait : " à compter du 1o octobre 2006, Monsieur X... ne percevra plus qu'une allocation de retraite à hauteur

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1643674-1722128

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

de la rémunération   » (REA) et de l’«   allocation de retraite   » (RA), qui sont des prestations fonction du revenu destinées à compenser pour les salariés ou ex-salariés victimes d’un

Source officielle

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