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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306144_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A a été condamné le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de détention, de cession et d'acquisition non autorisées de stupéfiants,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour escroquerie et recours au service de travailleurs dissimulés, l'a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c409

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 851 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d221

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

dont les bureaux techniques et commerciaux sont à 117 rue des Bains 14510 HOULGATE, déclaré comme établissement secondaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Jérôme COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le deux juillet deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS en date du 21 Août 2007

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b345

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

ressort en effet de la procédure que chacune des décisions de placement sous écoute est motivée par les éléments d'information recueillis lors de l'exécution d'écoute ordonnée antérieurement ; qu'il apparaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92309

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Au cours de son audition libre, les enquêteurs étaient informés que certains des objets trouvés au domicile de Emilie A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01047

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[J] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2013, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, les a condamnés

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d646

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004328498

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

    Audition des témoins Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits et de leur jugement, applicables en matière délictuelle pour l’audition des témoins, étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624d69ed30a8f5617382e5

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

de montures optiques à branches interchangeables et procédé le 19 juillet 2010 à un dépôt de modèle communautaire pour une des montures de la collection, référencée RA et RB, a constaté au Salon mondial

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603310b9db76d782c734bcf0

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Au regard des mains courantes de Mme [G] des 22 avril et 16 juin 2013, de ses auditions des 9 et 17 septembre 2013, des procès-verbaux d'audition de ses collègues de travail, il s'agissait des propos racistes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300064

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée de la pièce justificative utile suivante : l’absence d’audition administrative d’[O] [Y].

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c159dbc6e3232bf584c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ait Abbouc/France

ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD004492113

Admin. suprême

2 février 2017

2 février 2017

Un procès-verbal versé au dossier relate l’audition du père et d’un autre frère du requérant, qui eut lieu le 29 mars 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6537

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Le 7 décembre 1991, l’expert désigné par le juge d’instruction l’examina et dressa la liste des lésions apparentes sur le corps, les estimant compatibles avec la période de la garde à vue.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00265_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il apparaît notamment que par jugement du 17 avril 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois, pour vol, puis, par jugement du 18 juin 2019, à une

Source officielle

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