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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306144_20230703
3 juillet 2023
A a été condamné le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de détention, de cession et d'acquisition non autorisées de stupéfiants,
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231
17 octobre 2017
Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2016, qui, pour escroquerie et recours au service de travailleurs dissimulés, l'a condamné
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c409
24 septembre 2008
2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 851 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels
6253cb38bd3db21cbdd8d221
10 septembre 2009
dont les bureaux techniques et commerciaux sont à 117 rue des Bains 14510 HOULGATE, déclaré comme établissement secondaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
Jérôme COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le deux juillet deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS en date du 21 Août 2007
61372521cd5801467741b345
19 juin 1991
ressort en effet de la procédure que chacune des décisions de placement sous écoute est motivée par les éléments d'information recueillis lors de l'exécution d'écoute ordonnée antérieurement ; qu'il apparaît
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
Au cours de son audition libre, les enquêteurs étaient informés que certains des objets trouvés au domicile de Emilie A...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01047
2 mars 2016
[J] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2013, qui, pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, les a condamnés
6079a8799ba5988459c4d646
14 février 2006
Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004328498
23 janvier 2003
    Audition des témoins Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits et de leur jugement, applicables en matière délictuelle pour l’audition des témoins, étaient
Pôle 5 - Chambre 1
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9 octobre 2013
de montures optiques à branches interchangeables et procédé le 19 juillet 2010 à un dépôt de modèle communautaire pour une des montures de la collection, référencée RA et RB, a constaté au Salon mondial
Liquidation D.I
6a10b6d5cdc6046d479c9597
22 mai 2026
Préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
Au regard des mains courantes de Mme [G] des 22 avril et 16 juin 2013, de ses auditions des 9 et 17 septembre 2013, des procès-verbaux d'audition de ses collègues de travail, il s'agissait des propos racistes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300064
19 janvier 2017
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée de la pièce justificative utile suivante : l’absence d’audition administrative d’[O] [Y].
RETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ait Abbouc/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD004492113
2 février 2017
Un procès-verbal versé au dossier relate l’audition du père et d’un autre frère du requérant, qui eut lieu le 29 mars 2010.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6537
28 juillet 1999
Le 7 décembre 1991, l’expert désigné par le juge d’instruction l’examina et dressa la liste des lésions apparentes sur le corps, les estimant compatibles avec la période de la garde à vue.
6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
Il apparaît notamment que par jugement du 17 avril 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois, pour vol, puis, par jugement du 18 juin 2019, à une
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