du droit algérien - Légalité de la mesure de reconduite au regard de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. | 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL -Interprétation et application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Furthermore, in the light of the general comments of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations (CEACR), adopted in 2012 and published in 2013, concerning the application

En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

peut y avoir privation de l'accès au juge, dès lors que la décision prise par le juge georgien a précisément pour objet de statuer sur sa propre compétence et pour finalité de faire respecter la convention

De telles allocations relèvent du régime d'assurance chômage en application des règles rappelées au point 2.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; la décision attaquée a été prise en application des conventions signées pour intégrer le centre de performance

A..., pris en sa qualité de gérant de la SCI Le Capricorne Quatorze, ne peut sérieusement soutenir que cette convention portait non seulement sur la procédure de référé mais également sur la procédure

propriétaire de cette voie, la qualification de chemin rural n'a été reconnue par le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 13 janvier 2025 statuant sur la question préjudicielle que sous réserve de l'application

D... et 24 autres salariés, employés en qualité de conducteur service voyageurs par la société Les Rapides du Sud-Est, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par application de la convention

l'administration a réintégré dans les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société les subventions reçues de la commune et du syndicat au cours de ces exercices et correspondant, en application

.122-12 (recodifié L.1224-1) du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite, par l'entreprise entrante, en application

1978, à l'issue du préavis et à l'expiration du délai d'un an; Attendu, ensuite, que, la cour d'appel a relevé exactement qu'afin de faire entrer le personnel des Caisses d'épargne dans le champ d'application