Il est toutefois admis qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. Au cas d'espèce M.

X... était fictive, de ne pas rapporter la preuve de ce que M.

30 janvier 1989 pour 593 000 francs ainsi que la société Aravis une facture le 2 février 1989 pour 296 500 francs ; que selon Jacques K... directeur de programmes de la société Férinel, la Sages a apporté

Attendu, en septième lieu, que l'ordonnance a dressé la liste des pièces sur lesquelles elle s'appuie et a mentionné leur origine ; que la preuve contraire à cette apparence de licéité ne peut être apportée

QUE «s'il est justifié qu'Alain X... est retraité et ne perçoit qu'une retraite de 277 euros par mois, l'épouse fait justement remarquer : - que Alain X... vit avec Madame Z..., avocat, qui lui apporte

Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 4.

B et de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 10 septembre 1996, M. et Mme B ont apporté à la SCI " 1-5 rue de Sévigné ", dont ils détenaient la moitié

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.

industrie des gérants associés de la société CDIF, pour leur activité de promotion internationale de la société H, confiée par celle-ci aux sociétés CDIL puis CIL ; ils ne rémunèrent ainsi pas leur apport

Elle n'a jamais apporté le moindre élément de preuve contraire déniant la détention d'avoirs à l'étranger, ni devant le tribunal, ni devant la cour.

d'en apporter la preuve ; le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques réelles distinctes des fonctions relevant du mandat, et l'existence d'un lien

Elle soutient que : - elle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France dans la mesure où son siège de direction effective est en Suisse et que son siège social en France est fictif

prestation de main-d'oeuvre pour le compte de Pierre X... qui lui fournissait l'intégralité des matériaux et lui prêtait le matériel nécessaire ; que, de même, Abdallah G... et Miktat H... ont déclaré apporter

Cette dernière n'apporte sur ce point aucune contradiction.

jugement déféré (tribunal de grande instance de Strasbourg, 27 septembre 1993 ) que, par deux actes notariés en date des 10 octobre 1987 et 3 janvier 1990, Mlle X... a acheté l'usufruit de deux appartements

PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE FAIT DELIVRER, AU MOYEN D'ORDONNANCES FICTIVES