En ce qui concerne l'arrêté fixant le pays de destination : 20. Il résulte de ce qui précède que M.

a fixé à 10 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté

sur un secteur, la compétence en matière de délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté

   Le 21 septembre 1987, le secrétaire d'Etat prit quatre arrêtés ministériels fixant pour chacune des quatre périodes annuelles de campagnes laitières, allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1988

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

Par suite, et en l'absence de publication de l'arrêté interministériel fixant des plafonds horaires de prise en charge, prévu à l'article du 7 du décret du 26 janvier 2017, le directeur général du CHU

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de revalorisation de l'indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt ne déclarant irrecevable

L'entreprise Atlantic Surf Camp demande la suspension de l'exécution des articles 12 et 14 de l'arrêté du 14 avril 2022, de l'arrêté du 30 juin 2022 ainsi que de la décision du 7 juin 2022.

l'expertise dans sa totalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Roquebrune-Cap-Martin n'est pas fondée à demander pour irrégularité de procédure l'annulation totale de l'arrêt

La levée d'écrou est de 7 h 26 ; l'arrêté a été notifié à 7 h 30.

strictement indicative et qui s'inscrit dans une perspective de développement normal de l'activité; * les consorts A... prétendent que l'indemnité d'éviction doit être évaluée au jour du prononcé de l'Arrêt

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission du titre de séjour, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

au demandeur d'asile l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement ; - l'arrêté

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission du titre de séjour, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt n o 85/03/T du 12 février 2003.

Alors que l'arrêté attaqué a été notifié à M.

ministériel portant expulsion et l'arrêté ministériel fixant le pays de renvoi pris le 13 août 2024 par le préfet DE HAUTE CORSE, notifiés le 14 août 2024 à à 9h25 ; Vu la décision de placement en

implicite de sa demande indemnitaire préalable ; - les licences de pêche attribuées par le préfet en 2018 et 2019 méconnaissent l'article R. 954-9 du code rural et de la pêche maritime, en l'absence d'arrêté

Par un courrier du 11 juin 2020, le préfet a communiqué à la SCI intéressée un projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de Penthièvre

débit réservé à restituer à l’aval du barrage de la centrale de Seveux à 6,8 m3/s en tant que prescriptions complémentaires ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Haute-Saône d’adopter un arrêté