1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, pour retenir que pouvait être octroyé à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

et précis de l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant conforme à l'intérêt d'une société locataire de locaux professionnels une clause exorbitante du droit commun imposée

3 du décret du 1er mars 1990, 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que devant la cour d'appel, l'assurée, la société Bezombes, avait fait valoir que la hauteur effective du ballon était

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne respectant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de l'appelante, si à la date des cessions

qu'elle a prêtée à son auteur, et ainsi violé l'article 1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

et précis du contrat de prêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de prêt précisait que le prêteur pourrait exercer son droit de rétention sur les pièces administratives

(Côte d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents

et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que constitue un reçu pour solde de tout compte ayant effet libératoire eu égard aux dommages-intérêts pour licenciement

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

L. 122-3-9 du code du travail et 1134 et 1149 du code civil ; 3 / qu'il résulte du contrat de travail du 1er février 1978 que Mme X...

solidarité", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires

et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant de la garantie n'était pas déterminé à l'avance, seule une somme maximale étant prévue,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel ajoute à l'article 3 du protocole transactionnel et ce faisant le dénature, violant l'article 1134 du code civil ensemble les règles et principes qui gouvernent

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article