237 du code civil, le divorce de : .

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/02330 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2GY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [O] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RU6W / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

237 et 238 du code civil de : Monsieur [L] [M] [H] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (12) Et de Madame [W] [T] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (Chine) Ordonne mention

[V] [B] [L], Mme [B] [L] et Mme [W] [Z] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1154 du Code Civil, - Dire et juger recevable et non prescrite l'action

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure

la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

233 du code civil, le divorce de : M.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : [D] [R] né le [Date naissance

L 261-1 et suivants, R 261-1, R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 et 1648, 1147 du code civil, 246 du code de procédure civile : - de confirmer la décision déférée

[U] [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant à nouveau : ' déboute M.

15 du code civil, tendant à l’irrecevabilité de la demande en nullité de la marque et au paiement de la somme de 6000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident

[U] demande à la cour de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1154 du code civil, Vu les conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

1984 à [Localité 6] (Oise) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, et de l’acte de naissance de

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/00875 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTQQ

W... fait encore plaider que Mme X... ne justifie pas de ses capacités à lui payer une soulte ; qu'aux termes de l'article 832 du code civil, auquel renvoie l'article 1476 du même code : « un époux peut