L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que le

# indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté

du code du travail.

L.1234-1 du code du travail, à hauteur de 2013,76 euros, correspondant à deux mois de salaire, sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler, outre les congés payés y

La salariée ayant plus de 6 mois mais moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

L.1224-1 du code du travail, Mme X... et ses enfants mineurs es qualités d'héritiers de M.

Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.

En effet la prime de précarité est une prime de fin de contrat comme le prévoit l'article L 1243-10 du code du travail. En outre M.

L. 1226-2 et L. 1234-1 du Code du travail.

En application de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

En outre en application de l'article L 1234-1 du code du travail, compte tenu de son ancienneté M.

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

* Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse - Sur l'indemnité de licenciement : En application des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-3 du code du travail, de l'article

X... s'était rendu coupable d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence injustifiée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même