[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2020, la société Axa France Iard demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, de l'article 1240 du code

tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité

, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1224 du code civil, L.124-3 du code des assurances, 21.3.1.2 et 21.3.1.3 du code de déontologie européen, 1.5 et suivants du règlement intérieur national

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

1116, 1147 et suivants, 1915 et suivants du code civil et de l'article 2236 ancien du même code devenu l'article 2266, de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et de l'article L 124-3 du code des assurances

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

1382 du code civil (devenu 1240) ou 1147 du code civil selon les intervenants (sous-traitants ou co-locateurs d'ouvrage), 334 du code de procédure civil (appel en garantie) et L. 124-3 du code des assurances

l'article L.124-3 du Code des assurances, INFIRMER le jugement du 10 juin 2021 du Tribunal judicaire de BOURGES en ce qu'il a : - Condamné in solidum la SARL LE CUJAS et la société THELEM ASSURANCES

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

-vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, -vu les dispositions des articles L.242-1 et suivants du code des assurances, -vu les polices d'assurances souscrites par la société Jam étanche

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

51] Expo Evènements à la relever et garantir in solidum avec la Sa Axa France Iard de toute condamnation mise à sa charge, - vu l'article L.124-3 du code des assurances, condamner la Sa Gan Assurances

affilié au régime général par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

L.124-3 du Code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que cette action directe