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5 152 résultats pour « article 1290 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83e6cdc6046d477fad1b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’ensemble de leurs demandes ;Les condamner au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance dont distraction au

Source officielle

Page 64 sur 258

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TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52d1329eb3db7c203d6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310335

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e34

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86e14982305d4c2025a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

avril 2022, la société Afritec a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 901, 908 et 909 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8dc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624845b1a50c277d4c5b7d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En effet, elle est : - d'une part la résultante des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil et de son article 2306, selon lequel, dans sa version applicable à l'espèce : "La caution

Source officielle
TJ

JCP

670423038d5cd4a875908096

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur l'exécution provisoire: La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon l'article 1231-1 du code civil dans sa version applicable : 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100630

Cassation

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, en ce qu'il impose, même en présence d'un projet parental commun au sein d'un couple de femmes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c59583

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer, indexable comme

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800b9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable au litige dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

IV- Sur la responsabilité délictuelle du GFA du Lilas et de l'EARL des Lilas Il se déduit de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil que la constatation de manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b93fb10ab0632f704aea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [J] demande à la cour de : Vu l'article 5-1 de la loi du 1er septembre 1948 applicable au jour du bail Vu l'article 1343-5 du code civil, Déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

1240 du code civil, pour abus de pouvoir en refusant de prendre en compte les charges en litige.

Source officielle