Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1343-5 du code civil, vu l'article 1344-1 du code civil, vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels

1343-5 du code civil.

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

[H] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 ancien du code civil.

condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

pénal, 133-10 du nouveau Code pénal, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, violation des droits de la partie civile, manque de base légale; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

la saisie opérée pour un montant de 3 972,77 euros, ordonner la compensation des créances réciproques en application des articles 1347 et suivants du code civil, le juge de l'exécution du tribunal