1347 du code civil) ou lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de fournir l'écrit ( article 1348 du code civil).

[J] mal fondé ; - confirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - juger que le licenciement pour

1648 du code civil qui dispose que l'exigence d'une preuve écrite édictée par l'article 1341 du même code reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se

à l’article 450 du code de procédure civile.

[S] [B] et Mme [O] [B] au paiement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

X..., ni relevé l'existence d'un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil ; 3) ALORS QUE la renonciation

[T] à verser à la Société la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J] [N] à régler à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 8.079,11

1347-1 du code civil).

1347 du Code civil ; 2.

699 du code de procédure civile.

, par Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que M.

copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la