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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61628ccf293034a8c342f6ec
16 avril 2013
16 avril 2013
L 145-3 du code de commerce rappelle que la durée des baux commerciaux consentis par le preneur d'un bail emphytéotique ne peut excéder la date d'expiration de ce bail, - que les sociétés La Rize et
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleother
6137261fcd580146774231b9
14 novembre 2003
14 novembre 2003
Jean-Claude X... le 22 avril 2003, le délai fixé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale n'ayant pas commencé à courir; Sur la recevabilité de la requête initiale : Attendu que, pour déclarer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00601
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil et L. 642-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'autorisation de cession donnée par le juge-commissaire a été arrêtée lors du plan de cession du fonds de commerce de la société
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a6162
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848
14 septembre 2010
14 septembre 2010
551 et 562 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 145-28 du Code de commerce, le montant de l’indemnité d’occupation due par la société CLAN, à compter du 1er octobre 2020,conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d34544c
3 avril 2025
3 avril 2025
au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.145-46-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f038485d8bbc2341b18
4 juin 2020
4 juin 2020
Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielle4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
19 mai 2026
1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301251
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE les bailleresses avaient fait valoir que le local loué avait connu au cours du bail échu une forte baisse de sa commercialité en
Source officielleRéférés civils
67eed04cb848dd6814c5dc6a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleChambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le principe du renouvellement était acquis en application de l'article L 145-10 du code de commerce, faute de réponse de la part des bailleurs dans le délai de trois mois à compter de la signification
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent
Source officiellePage 64 sur 321