CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 946 résultats pour « article 1481 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001676d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle

Page 64 sur 548

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016771

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f0016774

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f001677c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

562 du code de procédure civile, a : - dit que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c0b89538338ecde6b4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e993

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, 520, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00775

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110550

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00139

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ae74459e0c7ed22b0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Décision du 04/07/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14831 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046218

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dcc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45de

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ab

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

350 du Code des douanes ; Attendu que la nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure prévue par l'ordonnance n° 45-1484

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300451

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, aux fins qu'il soit statué sur une omission de statuer affectant l'arrêt n° 1418 F-D rendu le 17 décembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10647

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100858

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10914

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE nonobstant toute convention contraire, la poursuite de son contrat de travail par le salarié après

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres

Source officielle