1498 § C-II du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

450 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier

X... et les troubles mis en exergue dans les documents médicaux produits, - à voir réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Que le

804 du code de procédure civile.

Y additant : - Condamner la société SECMA CABON à régler à la société GAN la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation des

Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la

X... de régulariser la vente et d'en payer le prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 de Code civil et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que les dommages-intérêts

d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code

15,16 et 17 de la loi du 24 janvier 1984 (aujourd'hui articles L. 511-10 et L. 511-11 du Code monétaire et financier) et de protéger les consommateurs, protection qui ne peut être assurée par l'intervention

de l'article 700 du code de procédure civile outre la mention prévue à l'article 28 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de