[Z] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Les Consorts [P]-[F] ont fait assigner les Consorts [E]-[C] en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil.

et les articles 1582, 1603, 1604, 1610, 1611, 1641, 1644, 1645 du code civil de : A titre liminaire, -infirmer le jugement déféré sur la restitution, par la société TAO à la société Besnard, des chaussures

être tenue à une quelconque garantie sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.

[M] [U] dans leurs conclusions en date du 21 février 2023, après rapport d'expertise demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -

apparents ou cachés" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel

450 du code de procédure civile

1641 du code civil qui dispose : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

En application des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est en outre garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

au regard des articles 16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance

PIR sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. 2) Sur les défauts de conformité : Les dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil précitées ne s'appliquaient pas

[F] [Y] et Mme [D] [I] épouse [Y], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1116, 1130, 1240, 1641 et 1792 du code civil, 514, 700 et 803 du code de procédure civile

[M] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er, 1641, 1642 et 1648 du code civil de : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 juillet 2022 , et, statuant à nouveau

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après