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17 019 résultats pour « article 1728 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f95028de0ebe408dac6f23

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac798e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f451

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu du paiement des loyers et charges conventionnellement prévu.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f3cdc6046d47d1c968

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

678578ebaaacbea0fe684caf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a4cbbf04ef7857bb269

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la dette locative Aux termes de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad2b848dd6814c6031b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- sur le défaut de paiement des loyers: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67856750aaacbea0fe680d20

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98bf1d01e3c86f082be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc8777

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil).

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890306e764f07389f62eb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la dette locative En application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Référés

La société P.P.Gc/La société MCRED

69d5644acdc6046d47717432

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Référés

69d56459cdc6046d477175bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd5350e85d0474bddb50a5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c425cdc6046d478898f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de consignation des loyers L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle

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