des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret-loi

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une

de ces documents (). " Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. "

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle est entachée d'une

1699 et 1700 du code civil.

d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes qu'il a produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme authentiques par les autorités maliennes

L'appelant dénonce ensuite le manquement grave des intimés à leur obligation d'entretien du bien loué sur le fondement de l'article 1720 alinéa 2 du code civil.

l'article 47 du code civil, sans qu'il soit besoin de consulter les autorités maliennes sur ce point ".

131-10, 132-17, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 paragraphe 1 de la Convention

Elle réclame encore la somme de 2000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1740 octies du Code général des impôts ; Attendu que, pour condamner M.

1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 55 du livre des procédures fiscales, 31 du code de procédure civile, 591 et 593