au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du code civil et les dispositions des décrets n° 86-567 du 14 mars 1986, n° 92-609 du 3 juillet 1992, et n° 90-200 du 5 mars 1990, alors applicables, ensemble le décret n° 99-752 du 30 août 1999

[V] a été engagé selon contrat du 15 janvier 2001 à effet au 1er mars 2001 au salaire de 12 200 F ; Il soutient que son taux horaire a été modifié avant et après avril 2006 ce qui est contesté par la

1134 du code civil, ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 06 mai 2008, Par Monsieur Louis- Marie CHEMINADE, Président en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

surplus de leurs demandes dont celles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, il aurait eu vocation à passer cadre dès juin 2002 en vertu des dispositions de l'article 33. 2 de la convention collective nationale IDCC du 10 janvier 2000 lequel prévoit que : « les titulaires de

Les dispositions de l'article L212-5 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable pour les campagnes sucrières 2002 et 2003, prévoyait une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et une

, et 85 en 2004, que leur nombre était ramené à 32 et 38 heures, respectivement en 2005 et 2006 ; Qu'il ajoute que les jours facturés s'établissaient à 66,7 en 1999, 103,8 en 2000, 76,8 en 2001, 140,8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société

X... au titre des indemnités de prévoyance versées à l'employeur par le Groupe Mornay (IPGM), a violé les articles 624, 625 et 627 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'expert judiciaire,

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

, 2001, 2002, 2003, du 9 juillet 2004, du 6 juillet 2005 et du 7 juillet 2006 ; Aux motifs que « sur l'irrecevabilité des demandes de nullité des assemblées générales postérieure au 25 juin 1999, en

Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.