L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et signifiées à personne au défendeur le 25 février 2026 (comprenant une actualisation à la hausse des demandes), ce en application de l’alinéa 1er de l’article 802 du code de procédure civile. 2 - Sur

699 du code de procédure civile.

[A], a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 mars 2026

Taharu'u à l'entrepreneur n'étaient pas exclusives de toute réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la S.A.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de l'URSSAF.