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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e8a2af13da6867a452

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les exigences relatives à l’état civil, il rappelle que le candidat à la nationalité en application de l’article 21-12 du code civil, doit, pour bénéficier des dispositions de l’article 21-12 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac2

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001506_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbe91bc372da09cfe2c5d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

21-2 du code civil.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126207

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497158.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f79

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X...,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303125_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2206861_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216162_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il soutient que - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21-27 du code civil, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107174_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, les décisions contestées du ministre de l'intérieur visent les dispositions de l'article 21-26-1 du code civil et indique que la demande de naturalisation de Mme B est rejetée comme irrecevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108518_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606248_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 21-25-1 du code civil, un récépissé de complétude de sa demande d’acquisition de la nationalité française présentée le 18 août 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002146_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

l'article 21-26 du code civil, dans la mesure où elle n'exerce aucune activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211913_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2be

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

21-2 du code civil, étant marié depuis le 9 janvier 1994 avec Madame Roufanti B..., de nationalité française ; Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement lui a opposé un refus,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907548_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305700_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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